CLCV - SUD BASSIN ARCACHON

Association nationale de défense des consommateurs et usagers

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ARCACHON
- Sem.

 Bulletin d'adhésion

par décret du mardi 27 septembre,  la liberté de mener une action de groupe en matière de santé.

Publié au Journal Officiel, ce nouveau droit était inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

Désormais, les victimes d’accidents liés à des produits de santé pourront se défendre collectivement devant les tribunaux entraînant des économies de temps et d’argent.

Au vu des scandales existants, celui du Médiator en passant par celui des prothèses mammaires PIP, ainsi que celui plus récent de Dépakine, cette nouvelle ne peut qu’être bien reçue par les patients.

Les plaignants pourront désormais se réunir face à la justice, en mutualisant les procédures, pour réclamer dommages et intérêts et reconnaissance morale.


Les actions de groupe pourront être enclenchées dans deux situations :

  • Un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit de santé.
  • Un manquement d’un prestataire, utilisant un des produits de santé jugés dangereux ou dans le cas d’une erreur technique (mauvaise utilisation de matériel médical).

Bien entendu les Associations de consommateurs ont un rôle important dans la mise en place de ces procédures.

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