CLCV - SUD BASSIN ARCACHON

Association nationale de défense des consommateurs et usagers

UNION LOCALE - CLCV - SUD BASSIN ARCACHON - 9 avenue du général Leclerc - 33260 - La Teste de Buch - 05.56.54.20.13
UNION LOCALE - CLCV - SUD BASSIN ARCACHON - LA TESTE
SANTÉ
CONSOMMATION
LOGEMENT
CADRE DE VIE
ARCACHON
- Sem.

 Bulletin d'adhésion

 


Statuts de l'Union locale C.L.C.V du Sud-Bassin d’Arcachon
(mis à jour le 6/11/1998)

 


TITRE 1 : Objet, but, siège social, durée

 

Article 1

Il est constitué, conformément à la loi du 1er juillet 1901, une union locale réunissant les associations d’usagers et consommateurs de biens et de services agissant sur le cadre de vie (consommation, environnement, santé, enseignement, services publics…)qui se reconnaissent dans les présents statuts.
Elle se définit comme l’organisation des usagers du cadre de vie du bassin d’Arcachon pour la défense de leurs intérêts et la promotion de leurs droits. Elle affirme la primauté des intérêts des consommateurs sur ceux de la production. Elle vise à leur donner les moyens d’être des acteurs dans l’économie. Elle agit entre autre :
- Contre toute forme d’exclusion sociale, économique, culturelle et raciale,
- Pour favoriser l’éducation populaire et la solidarité,
- Pour développer la responsabilité, la promotion des individus et des groupes, notamment ceux des milieux populaires, leur participation active, individuelle et collectives, aux décisions qui les concernent dans tous les domaines de la vie quotidienne et du cadre de vie.
Son organisation, sa présence active sur le terrain, ses méthodes d’action, font de ses adhérents des partenaires sur le plan social, économique et culturel, et des acteurs du développement de la démocratie et l’autogestion de la vie quotidienne.
Elle est indépendante des parties politiques, des pouvoirs publics, des syndicats et organisations professionnelles, des groupements philosophiques et religieux.

 

Article 2

Elle prend pour titre «Union locale CLCV du Sud Bassin-d’Arcachon » et pour sigle : CLCV-SBA
Elle demande obligatoirement, par l’intermédiaire de l’union départementale, ou régionale, son agrément à la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) dont elle devient membre après acceptation.

 

Article 3

L’union, par la coordination au plan local des activités de ses membres, poursuit l’étude, l’information, la formation, la défense et la représentation des droits et des intérêts matériels et moraux de ceux-ci, dans tous les domaines du cadre de vie.
Son action s’exerce principalement sur le plan local où elle représente ses membres toutes les fois qu’une action collective doit être engagée.
Elle intervient notamment :
a) En organisant des actions collectives,
b) En donnant son avis aux pouvoirs publics, et en formulant des propositions,
c) En élisant ou proposant des délégués représentant l’organisation dans les centres, conseils, commissions, assemblées ou organismes correspondant à son objet,
d) En intervenant entre autre auprès des organismes d’ordre économiques, social, professionnels éducatifs ou culturel au nom des intérêts dont elle a la charge, et en établissant avec ces organismes tous contacts utiles,
e) En créant des services et en se donnant tous les moyens nécessaires à son développement à son fonctionnement,
f) En assurant la gestion des services qui pourraient lui être confiés, et en participant à cette gestion avec d’autres groupements ou personnes dans la mesure où ces services sont en conformité avec les orientations que l’organisation se donne au cours de ces différentes assemblées,
g) En exerçant tous droits en matière :
- De défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres, des consommateurs et des usagers,
- De défense et d’amélioration de l’environnement, de l’habitat, de l’urbanisme et de protection de la nature,
- De prévention dans le domaine de la santé,
- D’éducation et de formation.

 

Article 4

La durée de l’union locale est illimitée.

 

Article 5

Le siège de l’union locale est situé au 9 avenue du Général Leclerc, 33260 La Teste de Buch. Il peut être transféré en tout autre lieu, sur simple décision du conseil d’administration.

 

 

Titre 2 : Composition de l’union-locale

 

Article 6

L’union locale se compose :
- D’associations locales agrées,
- D’associations spécialisées agréés,
- De membres associés,
- De toutes les personnes isolées ayant adhéré aux présents statuts et à jour de leur cotisation.
La carte d’adhésion est celle éditée par la confédération.

 

Article 7

Les associations membres doivent être régulièrement constituées et déclarées suivant la loi du 1er juillet 1901. Elles doivent demander obligatoirement leur adhésion et agrément à la confédération.

 

Article 8

L’union locale demande son adhésion et l’agrément de la confédération par l’intermédiaire de l’union départementale ou à défaut de l’union régionale, ou à défaut directement à la confédération.

 

Article 9

On ne pourra opposer les statuts d’association ou d’union aux statuts confédéraux car ils doivent être complémentaires. En cas de litige, les statuts confédéraux priment sur les autres.

 

Membres associés

 

Article 10

Une association locale existante peut demander son adhésion à la confédération en temps que membre associé. Son adhésion en tant que telle est soumise à l’avis de l’union locale ou départementale et à l’approbation du conseil confédéral national suivant des modalités fixées par le règlement intérieur confédéral.

 

Article 11

L’association membre associé peut joindre à son sigle la mention « Membre associé de la CLCV ». Les cotisations annuelles des membres associés sont fixées par le CCN selon les modalités du règlement intérieur confédéral. Leurs droits et obligations sont définis dans ce règlement intérieur.

 

 

 

Titre 3 Fonctionnement

 

Article 12

L’action de l’union locale s’exerce sur le plan local. Ces moyens sont fixés par le conseil d’administration qui détermine, dans le règlement intérieur, les modalités suivant lesquelles ils s’exercent.

 

Article 13

L’union peut, après accord de l’union départementale adhérer à des organismes locaux, régionaux, nationaux par décision du conseil, sous réserve de ratification par l’assemblée générale.

 

Assemblée générale

 

Article 14

L’assemblée générale de l’union locale est constituée par des délégués mandatés de toutes les associations locales ou associations spécialisées adhérentes, des adhérents isolés et des membres du conseil d’administration sortant selon les bases définies au règlement intérieur.

 

Article 15

L’assemblée générale se réunit tous les ans et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart des structures adhérentes représentant au moins 25 % des mandats.

 

Article 16

L’assemblée générale ordinaire :
- Délibère sur les moyens d’action proposés ou employés par le conseil d’administration qui en établit l’ordre du jour. Les adhérents peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale selon les modalités établies au règlement intérieur de l’union locale.
- Entend et se prononce par un vote sur le rapport d’activité de l’Union Locale.
- Détermine l’orientation générale de l’union locale dans tous ses domaines, et elle élit un conseil d’administration qui est l’organe de direction et d’orientation de l’union locale entre les assemblées générales.
- Approuve les comptes des exercices clos et vote les orientations financières. Elle fixe la part locale des cotisations.
L’assemblée générale a tous les pouvoirs sur toutes les questions mises à l’ordre du jour.

 

Article 17

Les délégués mandatés des associations locales non spécialisées disposent d’autant de voies que de cotisants à jour de leurs cotisations.
Le nombre de mandats pour les associations spécialisées est défini par le règlement intérieur de l’union locale.
Les adhérents isolés à jour de leurs cotisations disposent chacun d’un mandat.

 

Article 18

Les votes à l’assemblée générale ont lieu à scrutin ouvert.
Toutefois, ils ont lieu à bulletins secrets si la demande est formulée par au moins 2 associations locales.
Le vote par mandat est de rigueur pour les différents rapports ainsi que pour l’élection du conseil d’administration.
Les délibérations de l’assemblée générales sont valables quelque soit le nombre de membres présents, à condition que ceux-ci représentent au mois 1/3 des mandats.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés ( total des voies pour et contre) sauf dans les cas visés aux articles traitant de la modification des statuts, et de la dissolution de l’union locale.

 

Conseil d’administration

 

Article 19

L’organe de direction et d’orientation entre les assemblées générales est le conseil d’administration.
Il est élu par l’assemblée générale. Chaque association membre de l’union locale doit y avoir au moins un représentant.
Le nombre de conseiller évolue en fonction de l’importance des effectifs de l’union. Il est fixé au moins trois mois avant l’assemblée générale, suivant la procédure prévue au règlement intérieur.il se compose au minimum de 9 élus et au maximum de 18 élus. L’exercice d’une responsabilité ou d’une représentation au titre de l’organisation est incompatible avec une responsabilité ou un mandat politique. De même, le conseil doit examiner la compatibilité entre la profession exercé par un candidat et les mandats qui peuvent lui être confiés. Le règlement intérieur en fixe les modalités de candidatures.

 

Article 20

Chaque conseiller, pour être élu au conseil d’administration, doit réunir la majorité des suffrages exprimés (total des voix pour et contre). En cas de candidatures supérieures au nombre de postes à pourvoir, les candidats élus seront ceux ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité de voix pour le dernier siège à pourvoir, le plus jeune est élu.

 

Article 21

Après 3 absences consécutives non justifiées d’un de ses membres, celui-ci est considéré comme démissionnaire du conseil.
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit au remplacement du (des) membre(s). Dans l’intervalle des assemblées générales, le conseil d’administration peut coopter des conseillers supplémentaires. Le conseil d’administration est élu pour la durée qui sépare deux assemblées générales ordinaires.

 

Article 22

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué, soit par le président, soit par le secrétaire ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence de la moitié plus un des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés du président ou du secrétaire, ou de toute autre personne désignée par le conseil à ce sujet.

 

Article 23

Le conseil d’administration élit parmi ces membres le bureau composé au moins d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint, d’un secrétaire et d’un secrétaire-adjoint, et de membres. Le conseil en fixe le nombre. Le mandat du bureau à la même durée que celui du conseil d’administration.

 

Article 24

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus, et notamment :
a. Il fixe le siège de l’union locale et établit le règlement intérieur pour tout ce qui n’est pas prévu au présent statut.
b. Il décide de la location et de l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet social.
c. Après chaque assemblée générale, il procède à la définition des secteurs d’activité de l’union locale.
d. Il prépare le budget et gère les biens et intérêts de l’union locale.
e. Il est informé de la création des associations locales.
f. Il donne son avis sur la radiation d’une association.
g. Il connait les différents survenant entre ses membres et l’union locale. Il donne mission au bureau de prendre les décisions nécessaires pour la solution des litiges. Le bureau rend compte de son mandat.
h. Il désigne l’ensemble des représentants de l’union locale. Ceux-ci lui rendent compte de leur mandat.

 

Article 25

L’union locale est représentée en justice, auprès des pouvoirs publics, auprès de tous organismes ou conseil public ou privé, et dans tous les actes de la vie civile, par le président, ou toute autre personne désignée à cet effet.

 

Article 26

Les membres du conseil d’administration n’ont droit à aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, leur frais de déplacement, de mission ou d’éventuelles pertes de salaire, sont remboursées dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

Le bureau de l’union locale

 

Article 27

Le bureau est élu lors du premier conseil d’administration qui suit l’assemblée générale.
C’est l’exécutif de l’organisation. A cet effet le conseil d’administration lui délègue un certain nombre de pouvoirs. Dans l’exécution de son mandat, le bureau a une fonction dynamique d’impulsion de l’action, de proposition et de gestion de l’organisation.
Il coordonne le travail des secteurs d’activité. Il suit le fonctionnement du secrétariat.
Le bureau a la responsabilité de communiquer chaque année à la confédération, soit directement soit par l’intermédiaire de l’union départementale ou régionale, lorsqu’elles existent, la liste de son conseil d’administration (noms, adresses, fonctions exercées), un rapport d’activité et son rapport financier.

 

Article 28

Le bureau se réunit ordinairement une fois par mois, et chaque fois qu’il est convoqué par le président, le secrétaire ou à la demande d’au moins trois de ses membres.

 

 

 

Titre 4 : Moyens

 

Article 29. Ressources.

Les ressources de l’union locale sont constituées par
- Les cotisations versées par ses membres.
- Les subventions qui peuvent lui être accordées.
- Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter tout service dont elle assure le fonctionnement.
- Le produit des fêtes ou manifestations organisées par ses soins, et d’une façon générale, toutes les autres ressources permises par la loi.

 

Article 30. Cotisations.

Le montant de la part de l’union locale est fixé par l’assemblée générale. Les associations locales spécialisées ou non, adhérentes à l’union locale lui versent chaque année, selon de modalités fixées au règlement intérieur, les parts locales, départementales, régionales et confédérales prélevées sur la cotisation de chaque adhérent.

 

Article 31

Le patrimoine de l’union locale répond seul des engagements contractés en son nom, et ses membres ne peuvent en aucun cas en être tenus personnellement responsables.

 

 

 

Titre 5 : Approbation des statuts-déclaration-conflit-modification des statuts-dissolution de l’union locale

 

Article 32. Approbation déclaration

Les présents statuts doivent faire l’objet de déclarations prescrites par la loi du 1er juillet 1901.

 

Article 33. Conflits-radiation

Conformément à l’article 24 des présents statuts, le bureau peut siéger en commission des conflits, et prendre les décisions nécessaires pour la solution du litige, à condition qu’il en informe le conseil d’administration, et lui rende compte des activités à ce sujet.
Dans le cas d’un litige ou d’un conflit dans lequel serait impliqué le bureau, le conseil d’administration se substitut au bureau et prend les décisions qui s’imposent.

 

Article 34

Le Conseil Confédéral National (CCN) peut prononcer la radiation d’une association, pour motif grave, ou manquement aux présents statuts, après l’avoir appelée à fournir des explications.
La décision de radiation peut faire l’objet d’un recours suspensif devant le congrès confédéral dont les modalités sont définies au règlement intérieur confédéral.
En tout état de cause, les cotisations versées restent acquises, et celles de l’année en cours sont dues si elles ne sont pas déjà réglées.
L’association qui démissionne ou est radiée, ne peut conserver les titres et sigles de l’organisation.

 

Modifications des statuts

 

Article 35

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d’administration ou des 2/3 des associations locales adhérentes. Dans ce dernier cas, la proposition de modification doit parvenir au conseil d’administration trois mois au moins avant l’assemblée générale spécialement réunie à cet effet.
Cette assemblée générale extraordinaire a la même composition que l’assemblée générale ordinaire. Elle doit représenter au moins la moitié du nombre total de mandats dont dispose l’ensemble des structures adhérentes. Si cette proportion n’est pas atteinte, elle est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de mandats représentés.
Dans tout les cas le statut ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés (total des mandats pour et contre).
Toute modification des statuts doit être portée à la connaissance de la confédération et obtenir son agrément.
Si l’union locale décide de ne plus faire partie de la confédération, ou si elle en est radiée, elle ne peut plus se servir de son sigle. Les cotisations versées restent acquises à cette dernière.

 

Article 36 Dissolution

Le projet de dissolution de l’association doit être porté à la connaissance de la confédération au moins un mois avant l’assemblée générale convoquée à cet effet.
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’union locale, et spécialement convoquée à cet effet, doit représenter au moins la moitié plus un du nombre total des mandats dont dispose l’ensemble des structures adhérentes.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de mandats représentés.
Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Les archives et les fonds de l’union sont remis à l’union départementale, ou à l’union régionale.

 

Article 37

Les présents statuts sont applicables dès leur adoption par l’assemblée générale réunie à cet effet.

 

 

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