CLCV - SUD BASSIN ARCACHON

Association nationale de défense des consommateurs et usagers

UNION LOCALE - CLCV - SUD BASSIN ARCACHON - 9 avenue du général Leclerc - 33260 - La Teste de Buch - 05.56.54.20.13
UNION LOCALE - CLCV - SUD BASSIN ARCACHON - LA TESTE
SANTÉ
CONSOMMATION
LOGEMENT
CADRE DE VIE
ARCACHON
- Sem.

 Bulletin d'adhésion

Dossier de diagnostic technique

Le dossier diagnostics obligatoires dans les locations immobilières

 

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou son renouvellement.

 

Depuis le 1er juillet 2017, il comprend six diagnostics (DDT) :
Son application est progressive entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017, pour les logements collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975.

 

Et à tous les autres logements pour les contrats signés après le 1er janvier 2018.

 

Le constat des risques d’exposition au plomb (Crep). Article L.1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique. Le bailleur engage sa responsabilité pénale en cas d’absence de constat.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE). Article L.134-1 et suivants du Code de la Construction. Valeur purement informative, pas de sanction.
La copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits de constructions contenant de l’amiante. L’état a une durée illimitée s’il constate l’absence d’amiante ; en cas de présence d’amiante, le bailleur doit faire les travaux imposés par le diagnostic, ou veiller périodiquement (au moins tous les 3 ans) à l’absence de dégradation des matériaux contenant de l’amiante. Sur demande du locataire, le bailleur doit lui fournir le diagnostic amiante effectué.
L’état des risques naturels et technologiques (dans certaines zones, dont la Gironde). Article L.125-5 du Code de l’Environnement. En cas de non délivrance, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou la diminution du loyer.
L’état de l’installation intérieure de gaz (pour les installations intérieures de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans). Cet état est valable 6 ans. Le contenu et les modalités sont fixés par l’article L.134-6 du Code de la Construction. Il est réalisé dans les parties privatives et leurs dépendances.
Deux cas d’exonération du bailleur : Un état réalisé moins de 6 ans avant la date (vente), et lorsqu’un état a été réalisé avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, s’il a été réalisé depuis moins de 6 ans.
L’état de l’installation intérieure d’électricité (pour les installations réalisées depuis plus de 15 ans). Cet état est valable six ans. Le contenu et les modalités sont fixés par l’article L.134-7 du Code de la Construction. Il est réalisé dans les parties privatives et leurs dépendances. Cet état est valable 6 ans.
Deux cas d’exonération du bailleur : Un état réalisé moins de 6 ans avant la date (vente), et lorsque l’installation a fait l’objet d’un certificat de conformité de moins de 6 ans par un organisme accrédité.

 Auteur : Francis M

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services.