CLCV - SUD BASSIN ARCACHON

Association nationale de défense des consommateurs et usagers

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 Bulletin d'adhésion

Dossier de diagnostic technique

Le dossier diagnostics obligatoires dans les locations immobilières

 

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou son renouvellement.

 

Depuis le 1er juillet 2017, il comprend six diagnostics (DDT) :
Son application est progressive entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017, pour les logements collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975.

 

Et à tous les autres logements pour les contrats signés après le 1er janvier 2018.

 

Le constat des risques d’exposition au plomb (Crep). Article L.1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique. Le bailleur engage sa responsabilité pénale en cas d’absence de constat.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE). Article L.134-1 et suivants du Code de la Construction. Valeur purement informative, pas de sanction.
La copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits de constructions contenant de l’amiante. L’état a une durée illimitée s’il constate l’absence d’amiante ; en cas de présence d’amiante, le bailleur doit faire les travaux imposés par le diagnostic, ou veiller périodiquement (au moins tous les 3 ans) à l’absence de dégradation des matériaux contenant de l’amiante. Sur demande du locataire, le bailleur doit lui fournir le diagnostic amiante effectué.
L’état des risques naturels et technologiques (dans certaines zones, dont la Gironde). Article L.125-5 du Code de l’Environnement. En cas de non délivrance, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou la diminution du loyer.
L’état de l’installation intérieure de gaz (pour les installations intérieures de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans). Cet état est valable 6 ans. Le contenu et les modalités sont fixés par l’article L.134-6 du Code de la Construction. Il est réalisé dans les parties privatives et leurs dépendances.
Deux cas d’exonération du bailleur : Un état réalisé moins de 6 ans avant la date (vente), et lorsqu’un état a été réalisé avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, s’il a été réalisé depuis moins de 6 ans.
L’état de l’installation intérieure d’électricité (pour les installations réalisées depuis plus de 15 ans). Cet état est valable six ans. Le contenu et les modalités sont fixés par l’article L.134-7 du Code de la Construction. Il est réalisé dans les parties privatives et leurs dépendances. Cet état est valable 6 ans.
Deux cas d’exonération du bailleur : Un état réalisé moins de 6 ans avant la date (vente), et lorsque l’installation a fait l’objet d’un certificat de conformité de moins de 6 ans par un organisme accrédité.

 Auteur : Francis M

 

 

Le Mouvement HLM et plus de cinquante partenaires (organisations professionnelles, associations de locataires et acteurs de l’insertion) se sont réunis le 14 mars dernier pour réaffirmer le rôle fondamental du logement social. A cette occasion, la CLCV signera la déclaration commune « Oui au logement social » destinée à interpeller les candidats à l’élection présidentielle.


Plus que jamais, en 2017, notre organisation réaffirme l’utilité du logement social :


- Le logement social a plus de 100 ans d’histoire et a constitué, durant cette période, un élément essentiel du pacte républicain qui nous unit,


- Le logement social est un lieu de vie où se concrétise, dans les quartiers, la fraternité en rassemblant des ménages de conditions, de vie, de culture et de trajectoires différentes, démontrant ainsi que vivre ensemble n’est pas une utopie,


- Le logement social constitue une pièce essentielle du système de solidarité, indispensable pour offrir un droit au logement à des millions de nos concitoyens. Il offre ainsi une protection contre les aléas de la vie personnelle et professionnelle. Il propose, par la diversité de sa production et la rénovation de son patrimoine, les réponses adaptées aux différentes générations,


- Le logement social est créatif, innovant, précurseur des bâtiments à énergie positive, respectueux ainsi des engagements du Grenelle de l’environnement et de la COP 21,


- Le logement social participe à la lutte contre les inégalités en préservant le pouvoir d’achat des ménages. Il contribue à la lutte contre les discriminations en offrant à chacun, grâce à la transparence de ses attributions, une opportunité d’avoir un toit correspondant à ses besoins.

 

Vous aussi, dites Oui au logement social en signant la pétition accessible en cliquant ICI

 

 

Auteur : Jean-Marie B

 

 

 Bruits de voisinage  Des voisins qui transforment leur appartement en discothèque tous les week-ends, un bricoleur qui vous tire du lit le dimanche à 7 h, Médor qui n’aime pas rester dehors ou les gamins qui jouent dans la piscine, tant de petits bruits pour ceux qui les font mais de grands désagréments pour ceux qui les subissent.


Les nuisances sonores de votre voisin peuvent vite s'avérer insupportables au quotidien et sont à l’origine de nombreux conflits.


Les relations de bon voisinage commencent par le respect de la tranquillité des autres, les bruits de voisinage étant tolérés tant qu'ils ne nuisent pas au repos des autres.


Les bruits de voisinage ne se limitent pas seulement aux bruits produits par les voisins.


Mais ni la loi, ni le règlement ne définissent la notion de bruits de voisinage. De même, la jurisprudence ne fait référence qu’à la notion de « troubles anormaux de voisinage », qui dépassent « les charges ordinaires du voisinage » et ouvrent droit, pour les victimes, à une action civile en réparation.


Le Code de la santé publique donne une définition des bruits de voisinage :

« Tous bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme »


Le Code de la santé publique distingue trois catégories de bruits de voisinage :


Les bruits liés au comportement d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité (article R. 1334-31),


Les bruits provenant des activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisir, organisées de façon habituelle (articles R. 1334-32 à R. 1334-35),


Les bruits provenant des chantiers (article R. 1334-36).


Cependant, ne sont pas considérés comme des bruits de voisinage :


« Les bruits provenant des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie »


Avant toute chose, mettons un terme à une « légende urbaine », la limite fatidique des 22 h.


Les nuisances, quelles qu’elles soient, sont sanctionnées de la même façon de jour (tapage diurne) comme de nuit (tapage nocturne) dès lors qu'ils sont à la fois répétitifs, intensifs et qu'ils durent dans le temps et les policiers ou les gendarmes n’ont pas besoin d’utiliser un appareil pour mesurer le bruit, l’appréciation à l’oreille suffit à caractériser l’infraction.


Si vous êtes victime de nuisances sonores, la première chose à faire est de tenter un règlement amiable avec vos voisins.


S’ils refusent de vous écouter ou si vous hésitez à les rencontrer pour leur parler en direct, adressez-leur une lettre recommandée AR dans laquelle vous expliquerez l’effet néfaste que vous subissez à cause des bruits qu’ils font.


Si vous habitez dans un même immeuble, pensez à en remettre une copie au gardien, au syndic ou au gérant.


Si votre voisin est locataire, tentez de contacter le propriétaire pour lui faire part des nuisances sonores dont vous êtes la victime, il pourra demander à son locataire de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces nuisances.


Si une clause du contrat de bail oblige le locataire à user paisiblement des lieux loués, ce qui est généralement le cas, le bailleur peut le menacer de rompre le contrat si l'occupant n'exécute pas son obligation.


Dans le même sens, vous pouvez contacter le syndic afin que ce dernier fasse respecter la partie du règlement de copropriété portant sur le bruit.


Enfin, il est également possible de s'adresser aux services de votre mairie afin de leur faire part des agissements de votre voisin.


Si vous n’obtenez pas gain de cause de manière amiable, il vous reste une solution moins conciliante, le constat par les services de police ou de gendarmerie afin de faire cesser les nuisances.


Si vous souhaitez toutefois obtenir réparation du préjudice subit, un recours judiciaire peut être envisagé. Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores.


Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande (courriers échangés avec l'auteur du bruit, constat d'huissier, procès-verbal, témoignages, pétition, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les agissements...)


Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour constater le trouble si l'auteur agit de nuit comme de jour quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.


Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice.

En règle générale, il n’est pas autorisé de faire du bruit exceptionnellement, aucune tolérance dans ce domaine n’est acceptée, même une seule fois dans l'année, c'est punissable.


Faire du bruit le 14 juillet, lors d’anniversaires ou des fêtes de fin d’année n’est pas non plus autorisé mais les autorités sont plus clémentes, dans la limite du raisonnable bien entendu...

 

Les bruits diurnes, de jour, sont souvent « tolérés », des arrêtés préfectoraux fixent généralement les horaires où il est possible de bricoler (en général de 8 h 30 à 19 h 00 tous les jours de la semaine, les samedis de 9 h 00 à 12 h 00 et les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00).


Avant de bricoler dans la journée, il est préférable de vous adresser à votre mairie qui pourra vous donner les informations nécessaires pour éviter d’être sanctionner.

 

En conclusions, messieurs les fêtards n’oubliez pas de prévenir (un petit mot dans l’ascenseur ou dans les boites aux lettres quelques jours avant) et de vous assurer de ne pas faire trop de bruit) et pour ceux qui subissent, pensez à être cléments si c’est exceptionnel (dans la limite du possible) et, pourquoi pas, vous faire inviter, car, si tout le monde fait la fête, il n’y a plus personne pour se plaindre du bruit…



Téléchargement de l'arrêté sur les dispositions en matière de tranquillité publique de la commune de LaTeste de Buch n° 2017-186

 

Auteur : Jean-François-G

 


 

 Loi Alur : les nouvelles mesures - Novembre 2015

La loi Alur sur l'immobilier instaure d'importants changements pour les locataires et les propriétaires. Le détail des modifications issues de cette loi.

Après l'encadrement des loyers dans certaines zones urbaines, le Gouvernement a introduit d'autres mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications dans le fonctionnement des copropriétés. C'est l'objectif de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui réforme en profondeur le droit du logement français.

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