CLCV - SUD BASSIN ARCACHON

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 Le recouvrement

Que ce soit par oubli, pour cause de maladie, d’accident, ou de la perte d’un emploi, le non-paiement d’un mois loyer, d’une mensualité de crédit ou le refus de payer une facture « abusive », peut avoir des conséquences importantes.


On devient débiteur lorsque l’on doit une somme d’argent à une autre personne (le créancier), même si on pense être dans son bon droit.


Bien que la Loi puisse protéger, sous certaines conditions, le débiteur, le créancier bénéficie de plusieurs moyens pour récupérer son bien.


Le recouvrement regroupe plusieurs procédures, qu’elles soient amiables, civiles ou pénales.


Dans la logique des choses, le créancier commence par utiliser le recouvrement amiable.


Il peut appeler le débiteur, lui adresser une lettre, simple ou recommandée ou lui rendre visite.


Très importante, cette procédure est censée permettre au débiteur de s’expliquer sur les raisons qui l’on amenées à ne pas payer son dû.


Qu’elle que soit la méthode utilisée par le créancier, polie, compréhensive ou désagréable voire menaçante, le débiteur ne doit jamais ne pas tenir compte de la lettre qu’il reçoit, non seulement parce que c’est une main tendue pour résoudre ce problème, mais aussi parce que ne pas y répondre, fait de lui une personne de mauvaise foi.


La plupart du temps, cette procédure amiable permet de prendre des engagements et de rassurer tout le monde.


Mais, par peur, par honte ou par méconnaissance, le débiteur qui reste muet et « fait le mort » va obliger le créancier à aller plus loin.


Il est extrêmement rare que le créancier abandonne sa créance si facilement.


Surtout que la Loi lui offre alors un panel de procédures, au détriment, malheureusement, du débiteur.


Le créancier peut saisir un juge, selon la créance, d’une injonction de payer, d’un commandement de payer, d’une procédure de saisie-vente et bien d’autres encore dont les frais seront payer par le débiteur.

 

S’il utilise la procédure devant le juge, il doit attendre d’obtenir un jugement avant de recouvrer sa créance.


Bon à savoir, cette procédure n’interdit pas le règlement amiable du litige qui reste possible à tout moment de la procédure, même après que le jugement soit rendu.


Malheureusement, il y a peu de chance pour que le créancier qui a obtenu des dommages et intérêts accepte d’y renoncer…


Durant la procédure, le juge va convoquer le créancier et le débiteur pour qu’ils s’expliquent sur leurs motivations.


Ne pas se rendre à l’audience met le débiteur dans une situation catastrophique, puisque le juge rendra son jugement sur les seuls arguments du créancier.


Une fois le jugement rendu, le créancier doit le faire signifier au débiteur, c’est-à-dire qu’il doit demander à un huissier de justice de remettre au débiteur une copie de ce jugement, même s’il était présent à l’audience et qu’il a déjà reçu une copie de ce jugement par le tribunal.


Cette signification est obligatoire pour permettre au créancier de faire exécuter le jugement pour récupérer ce à quoi il a droit.


Dans la majeure partie des cas, surtout si le débiteur ne se présente pas à l’audience, les frais de cette signification seront à la charge du débiteur, ce qui va alourdir un peu plus sa créance.


La signification ouvre au débiteur un délai d’appel, en général de deux mois, pour contester le jugement devant un autre juge sauf si ce jugement est rendu par le juge de proximité, il n’y a alors pas de possibilité de faire appel.


Passé ce délai d’appel, le créancier peut, par le biais d’un huissier de justice, faire exécuter le jugement comme il le souhaite, saisie sur compte bancaire ou saisie vente de biens mobiliers (meubles, voiture…) ou immobiliers (maison, appartement…).


Les frais liés à ces saisies sont, la plupart du temps, à la charge du débiteur.

Si le créancier ne veut pas aller devant les tribunaux pour récupérer son dû, il peut également confier le dossier à une société de recouvrement, aux méthodes parfois à la limite de la légalité.


Ce qu’il est important de savoir sur les sociétés de recouvrement, c’est qu’elles n’ont aucun pouvoir légal d’obtenir le paiement d’une quelconque somme, sauf si un jugement a déjà été rendu.

Les méthodes utilisées par ces sociétés de recouvrement qui ne détiennent pas de jugement, sont la plupart du temps le harcèlement et la menace.


Ces sociétés peuvent mandater des huissiers de justice, qui n’auront, dans ce cas précis, aucun pouvoir légal, afin de rendre leurs manœuvres plus crédibles.


Toutefois, le débiteur ne doit pas ignorer les lettres qu’il reçoit de ces sociétés, mais ne doit en aucun cas accepter téléphoniquement ou par courrier un quelconque règlement amiable.


Il faut savoir que ces sociétés de recouvrement ne travaillent pas pour la gloire et facture le recouvrement des sommes réclamées et dans la très grande majeure partie des cas, c’est le débiteur qui règle ces frais.

 

En aucun cas, le débiteur ne doit dialoguer téléphoniquement avec ces sociétés même si ce sont elles qui l’appellent.


Si les appels deviennent trop importants, la Loi autorise le débiteur à déposer plainte pour harcèlement téléphonique.


La seule réponse, par lettre recommandée AR, que doit faire le débiteur à ces sociétés de recouvrement est la demande d’un titre exécutoire, un jugement qui a été signifié et dont le délai d’appel est expiré.


Sans réponse avec une copie de ce titre exécutoire, le débiteur n’est pas tenu de réponse aux autres relances de ces sociétés ou des huissiers mandatés par elles.


Il est important cependant de bien conserver toutes les lettres reçues.

Ces sociétés de recouvrement sont aussi mandatées lorsque le titre exécutoire est prescrit (périmé), la date limite pour l’exécuter est passé, actuellement 10 ans.


Dans ce cas, il convient de respecter les mêmes consignes données ci-dessus.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter un conseiller CLCV qui vous indiquera la marche à suivre et ce, dès que le retard de paiement arrive, n’attendez pas que votre créancier engage une procédure.

 

Auteur : Jean-François-G

 

 

 

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