CLCV - SUD BASSIN ARCACHON

Association nationale de défense des consommateurs et usagers

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 Conciliation et Médiation

Différence

La conciliation et la médiation font partie des « Modes Alternatifs de Règlements des Litiges » (MARL). Ils participent à la recherche de solutions acceptées et non imposées pour solutionner les litiges et conflits de la vie quotidienne, mais peuvent également intervenir pour des litiges importants.


Les MÉDIATEURS


Les médiateurs sont très nombreux et organisés le plus souvent en filières (Communication Electronique, Eau, Energie, Assurances, Banques, SNCF, etc.…). Ils sont rémunérés par les groupements d’entreprises qu’ils représentent.


Leur saisine doit toujours être faite après avoir suivi les étapes de recours (service client et services consommateurs).


L’avis formulé par le médiateur n’engage pas l’entreprise, qui peut dont passer outre.


En cas d’échec de médiation, le demandeur peut saisir le Tribunal d’Instance compétent.


Pour les litiges avec une Collectivité Territoriale ou une Administration, le demandeur peut saisir le Délégué du Défenseur des Droits (il en existe plusieurs dans tous les départements), avant de saisir le Tribunal Administratif.


Les CONCILIATEURS


Il faut distinguer deux types de conciliateurs :


1. Les conciliateurs créés par des organismes divers ou par des collectivités pour régler les problèmes de leur compétence. Ils sont nommés et rémunérés par ces organismes.


2. Les Conciliateurs de Justice, institués par le décret du 20 mars 1978, qui ont pour mission de « rechercher le règlement amiable d’un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile ». Ils sont nommés par la Cour d’Appel après avis du Procureur de la République. Ce sont tous des Auxiliaires de Justice bénévoles.


Depuis le 1er janvier 2017, toute saisine du Tribunal d’Instance pour un litige inférieur à 4000 € doit être précédé d’une tentative de conciliation du demandeur (Médiateur, Conciliateur de Justice, Association de Consommateurs, Avocat, Protection Juridique, etc.…).


Le Conciliateur de Justice a prêté serment devant la Cour d’Appel lors de sa première nomination. Nommé sur un ou plusieurs cantons, il est rattaché au Tribunal d’Instance de sa circonscription.


Ses interventions sont de deux types :


1. Saisine en extra judiciaire, par le demandeur dans les locaux où le Conciliateur de Justice tient ses permanences (Mairie, Point d’Accès au Droit, Maison de la Justice et du Droit).

2. Saisine en conciliation Déléguée par le Juge d’Instance, au Tribunal. Les parties sont convoquées par le greffe du Tribunal et la tentative de conciliation se tient au tribunal.


3. Saisine en conciliation Déléguée par ordonnance du Juge d’Instance. Les parties sont convoquées par le Conciliateur de Justice, la tentative de conciliation se tient dans le lieu fixé par le Conciliateur de Justice.


A l’issue de la réunion de conciliation, le Conciliateur de Justice établi un Constat d’Accord, qui est signé par les deux parties et par lui-même. Ce constat signé peut comporter une demande d’homologation par le juge.


Le constat d’accord signé est alors remis à chaque partie, et déposé par le Conciliateur de Justice au Tribunal d’Instance compétent.


En l’absence d’accord, le Conciliateur de Justice établit un Constat d’Échec dont un exemplaire est remis à chaque partie.

 

 

 

Auteur : Francis M

 

 

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