CLCV - SUD BASSIN ARCACHON

Association nationale de défense des consommateurs et usagers

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 Bulletin d'adhésion

1. Tout d’abord, contacter le fournisseur par téléphone (les coordonnées sont en général sur la dernière facture ou sur le contrat), pour résoudre le problème.

 

2. Si le problème est trop complexe, ou si le problème n’est pas résolu par téléphone, faire une réclamation écrite au Service Clients du fournisseur. L’adresse figure également sur la facture ou le contrat.
La réclamation par courriel a la même valeur qu’une réclamation par courrier postal, mais beaucoup de courriels lus par le personnel du fournisseur, restent dans la messagerie après une intervention plus ou moins efficace. Le courrier reste sur le bureau ou dans le dossier du client qui a porté réclamation, c’est pour cela qu’il est préférable de faire votre réclamation en courrier recommandé avec AR.

 

3. Si aucune réponse au bout de 2 mois, ou si la réponse n’est pas satisfaisante, il est possible de saisir le Médiateur de l’Énergie, dans le délai maximum de 10 mois.
Le Médiateur de l’Énergie est indépendant des entreprises du secteur de l’Énergie.
Ne pas le confondre avec le Médiateur EDF ou le Médiateur ENGIE.
La saisine du Médiateur de l’Énergie est gratuite, le courrier n’a pas besoin d’être affranchi :


Médiateur National de l’Energie
Libre réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09


Le litige peut également être déclaré en ligne, sur le site SOLLEN (SOLLEN est une plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par le médiateur national de l'énergie.)
 
Site du Médiateur de l’Énergie : http://www.énergie-médiateur.fr/

Le médiateur de l’énergie répond en général dans le délai de 2 mois. Il doit formuler une recommandation écrite et motivée. Cette recommandation ne s’impose pas aux parties, mais le fournisseur d’énergie, doit informer le Médiateur de l’Énergie, dans les deux mois, des suites données à ses recommandations.

L’Institut national de la consommation (INC) et la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) vous présentent le GUIDE DES ACHATS EN LIGNE.


Au sommaire de ce guide vous trouverez :
Acheter sans se tromper - Bien passer ma commande - Recevoir le produit - Agir en cas de problème - Zom sur... - Acheter ou vendre sur une plateforme - Réserver un voyage en ligne – Quiz - Liens utiles

 

Visualisation ou téléchargement du Guide des achats en ligne

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Visualisation ou téléchargement du Guide

 

 

 

 Le recouvrement

Que ce soit par oubli, pour cause de maladie, d’accident, ou de la perte d’un emploi, le non-paiement d’un mois loyer, d’une mensualité de crédit ou le refus de payer une facture « abusive », peut avoir des conséquences importantes.


On devient débiteur lorsque l’on doit une somme d’argent à une autre personne (le créancier), même si on pense être dans son bon droit.


Bien que la Loi puisse protéger, sous certaines conditions, le débiteur, le créancier bénéficie de plusieurs moyens pour récupérer son bien.


Le recouvrement regroupe plusieurs procédures, qu’elles soient amiables, civiles ou pénales.


Dans la logique des choses, le créancier commence par utiliser le recouvrement amiable.


Il peut appeler le débiteur, lui adresser une lettre, simple ou recommandée ou lui rendre visite.


Très importante, cette procédure est censée permettre au débiteur de s’expliquer sur les raisons qui l’on amenées à ne pas payer son dû.


Qu’elle que soit la méthode utilisée par le créancier, polie, compréhensive ou désagréable voire menaçante, le débiteur ne doit jamais ne pas tenir compte de la lettre qu’il reçoit, non seulement parce que c’est une main tendue pour résoudre ce problème, mais aussi parce que ne pas y répondre, fait de lui une personne de mauvaise foi.


La plupart du temps, cette procédure amiable permet de prendre des engagements et de rassurer tout le monde.


Mais, par peur, par honte ou par méconnaissance, le débiteur qui reste muet et « fait le mort » va obliger le créancier à aller plus loin.


Il est extrêmement rare que le créancier abandonne sa créance si facilement.


Surtout que la Loi lui offre alors un panel de procédures, au détriment, malheureusement, du débiteur.


Le créancier peut saisir un juge, selon la créance, d’une injonction de payer, d’un commandement de payer, d’une procédure de saisie-vente et bien d’autres encore dont les frais seront payer par le débiteur.

 

S’il utilise la procédure devant le juge, il doit attendre d’obtenir un jugement avant de recouvrer sa créance.


Bon à savoir, cette procédure n’interdit pas le règlement amiable du litige qui reste possible à tout moment de la procédure, même après que le jugement soit rendu.


Malheureusement, il y a peu de chance pour que le créancier qui a obtenu des dommages et intérêts accepte d’y renoncer…


Durant la procédure, le juge va convoquer le créancier et le débiteur pour qu’ils s’expliquent sur leurs motivations.


Ne pas se rendre à l’audience met le débiteur dans une situation catastrophique, puisque le juge rendra son jugement sur les seuls arguments du créancier.


Une fois le jugement rendu, le créancier doit le faire signifier au débiteur, c’est-à-dire qu’il doit demander à un huissier de justice de remettre au débiteur une copie de ce jugement, même s’il était présent à l’audience et qu’il a déjà reçu une copie de ce jugement par le tribunal.


Cette signification est obligatoire pour permettre au créancier de faire exécuter le jugement pour récupérer ce à quoi il a droit.


Dans la majeure partie des cas, surtout si le débiteur ne se présente pas à l’audience, les frais de cette signification seront à la charge du débiteur, ce qui va alourdir un peu plus sa créance.


La signification ouvre au débiteur un délai d’appel, en général de deux mois, pour contester le jugement devant un autre juge sauf si ce jugement est rendu par le juge de proximité, il n’y a alors pas de possibilité de faire appel.


Passé ce délai d’appel, le créancier peut, par le biais d’un huissier de justice, faire exécuter le jugement comme il le souhaite, saisie sur compte bancaire ou saisie vente de biens mobiliers (meubles, voiture…) ou immobiliers (maison, appartement…).


Les frais liés à ces saisies sont, la plupart du temps, à la charge du débiteur.

Si le créancier ne veut pas aller devant les tribunaux pour récupérer son dû, il peut également confier le dossier à une société de recouvrement, aux méthodes parfois à la limite de la légalité.


Ce qu’il est important de savoir sur les sociétés de recouvrement, c’est qu’elles n’ont aucun pouvoir légal d’obtenir le paiement d’une quelconque somme, sauf si un jugement a déjà été rendu.

Les méthodes utilisées par ces sociétés de recouvrement qui ne détiennent pas de jugement, sont la plupart du temps le harcèlement et la menace.


Ces sociétés peuvent mandater des huissiers de justice, qui n’auront, dans ce cas précis, aucun pouvoir légal, afin de rendre leurs manœuvres plus crédibles.


Toutefois, le débiteur ne doit pas ignorer les lettres qu’il reçoit de ces sociétés, mais ne doit en aucun cas accepter téléphoniquement ou par courrier un quelconque règlement amiable.


Il faut savoir que ces sociétés de recouvrement ne travaillent pas pour la gloire et facture le recouvrement des sommes réclamées et dans la très grande majeure partie des cas, c’est le débiteur qui règle ces frais.

 

En aucun cas, le débiteur ne doit dialoguer téléphoniquement avec ces sociétés même si ce sont elles qui l’appellent.


Si les appels deviennent trop importants, la Loi autorise le débiteur à déposer plainte pour harcèlement téléphonique.


La seule réponse, par lettre recommandée AR, que doit faire le débiteur à ces sociétés de recouvrement est la demande d’un titre exécutoire, un jugement qui a été signifié et dont le délai d’appel est expiré.


Sans réponse avec une copie de ce titre exécutoire, le débiteur n’est pas tenu de réponse aux autres relances de ces sociétés ou des huissiers mandatés par elles.


Il est important cependant de bien conserver toutes les lettres reçues.

Ces sociétés de recouvrement sont aussi mandatées lorsque le titre exécutoire est prescrit (périmé), la date limite pour l’exécuter est passé, actuellement 10 ans.


Dans ce cas, il convient de respecter les mêmes consignes données ci-dessus.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter un conseiller CLCV qui vous indiquera la marche à suivre et ce, dès que le retard de paiement arrive, n’attendez pas que votre créancier engage une procédure.

 

Auteur : Jean-François-G

 

 

 

 Conciliation et Médiation

Différence

La conciliation et la médiation font partie des « Modes Alternatifs de Règlements des Litiges » (MARL). Ils participent à la recherche de solutions acceptées et non imposées pour solutionner les litiges et conflits de la vie quotidienne, mais peuvent également intervenir pour des litiges importants.


Les MÉDIATEURS


Les médiateurs sont très nombreux et organisés le plus souvent en filières (Communication Electronique, Eau, Energie, Assurances, Banques, SNCF, etc.…). Ils sont rémunérés par les groupements d’entreprises qu’ils représentent.


Leur saisine doit toujours être faite après avoir suivi les étapes de recours (service client et services consommateurs).


L’avis formulé par le médiateur n’engage pas l’entreprise, qui peut dont passer outre.


En cas d’échec de médiation, le demandeur peut saisir le Tribunal d’Instance compétent.


Pour les litiges avec une Collectivité Territoriale ou une Administration, le demandeur peut saisir le Délégué du Défenseur des Droits (il en existe plusieurs dans tous les départements), avant de saisir le Tribunal Administratif.


Les CONCILIATEURS


Il faut distinguer deux types de conciliateurs :


1. Les conciliateurs créés par des organismes divers ou par des collectivités pour régler les problèmes de leur compétence. Ils sont nommés et rémunérés par ces organismes.


2. Les Conciliateurs de Justice, institués par le décret du 20 mars 1978, qui ont pour mission de « rechercher le règlement amiable d’un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile ». Ils sont nommés par la Cour d’Appel après avis du Procureur de la République. Ce sont tous des Auxiliaires de Justice bénévoles.


Depuis le 1er janvier 2017, toute saisine du Tribunal d’Instance pour un litige inférieur à 4000 € doit être précédé d’une tentative de conciliation du demandeur (Médiateur, Conciliateur de Justice, Association de Consommateurs, Avocat, Protection Juridique, etc.…).


Le Conciliateur de Justice a prêté serment devant la Cour d’Appel lors de sa première nomination. Nommé sur un ou plusieurs cantons, il est rattaché au Tribunal d’Instance de sa circonscription.


Ses interventions sont de deux types :


1. Saisine en extra judiciaire, par le demandeur dans les locaux où le Conciliateur de Justice tient ses permanences (Mairie, Point d’Accès au Droit, Maison de la Justice et du Droit).

2. Saisine en conciliation Déléguée par le Juge d’Instance, au Tribunal. Les parties sont convoquées par le greffe du Tribunal et la tentative de conciliation se tient au tribunal.


3. Saisine en conciliation Déléguée par ordonnance du Juge d’Instance. Les parties sont convoquées par le Conciliateur de Justice, la tentative de conciliation se tient dans le lieu fixé par le Conciliateur de Justice.


A l’issue de la réunion de conciliation, le Conciliateur de Justice établi un Constat d’Accord, qui est signé par les deux parties et par lui-même. Ce constat signé peut comporter une demande d’homologation par le juge.


Le constat d’accord signé est alors remis à chaque partie, et déposé par le Conciliateur de Justice au Tribunal d’Instance compétent.


En l’absence d’accord, le Conciliateur de Justice établit un Constat d’Échec dont un exemplaire est remis à chaque partie.

 

 

 

Auteur : Francis M

 

 

Cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs est mise en place depuis juillet 2016 afin de permettre aux abonnés de s’opposer au démarchage téléphonique.

Il faut s'inscrire gratuitement sur le site www.bloctel.gouv.fr et créer un compte.

Votre espace personnel vous servira pour signaler un appel abusif. 

La durée d’inscription sur la liste d’opposition est valable 3 ans renouvelables.

Si les appels continuent, on peut s’identifier sur le site www.bloctel.gouv.fr afin de remplir le formulaire de réclamation.

Toutefois, le démarchage reste autorisé dans les situations suivantes :

  • En cas de relations contractuelles préexistantes (par exemple, votre banque pourra continuer à vous appeler pour vous formuler ses offres),
  • En vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • De la part d’instituts de sondage ou d’associations à but non lucratif, dès lors qu’il ne s’agira pas de prospection commerciale.



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