CLCV - SUD BASSIN ARCACHON

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Communiqué de presse

 12 février 2019

 

Augmentation du tarif réglementé de 5,9 %

La CLCV attaquera cette décision infondée et injuste
devant le Conseil d’État

 

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de recommander à l’État d’augmenter de 5,9 % le tarif de l’électricité. Consultée par la CRE jeudi dernier sur ce projet, la CLCV a estimé qu’il s’agissait d’une proposition injuste pour les consommateurs particuliers, contestable selon les principes de la régulation et, par conséquent, attaquable juridiquement.

Si l’État venait à suivre la recommandation de la CRE, ce qui est l’usage, la CLCV attaquerait cette disposition devant le Conseil d’État pour demander l’annulation de la hausse de tarif et le remboursement aux consommateurs du trop-perçu par l’opérateur.

Nous disposerons, entre autres, à l’appui de notre recours, des arguments avancés par l’Autorité de la concurrence (Avis n°19-A-01 du 21 janvier 2019), qui invalident le raisonnement de la CRE tant sur le plan de la régulation économique que sur celui du droit.
Les consommateurs n’ont pas à payer plus cher pour sauver les opérateurs alternatifs

Contrairement à ce qu’affirme le régulateur, l’augmentation du tarif réglementé est ici largement décorrélée de l’augmentation réelle des coûts d’EDF. Nous sommes en droit de nous demander si celle-ci ne vise pas à sauver, entre autres, des opérateurs alternatifs de la faillite en surfacturant les ménages.

Les opérateurs alternatifs sont restés très dépendants de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), qui leur a été octroyé provisoirement pour débuter dans le secteur. Ils n’ont que très peu investi dans des capacités de production autonomes, ce qui était pourtant la condition sine qua non à cet octroi provisoire d’énergie nucléaire.

En effet, le rapport de la commission Champsaur (2009), qui a inspiré la loi NOME, prévoyait que cet accès des alternatifs au nucléaire d’EDF devait être conçu « de façon à déboucher à terme sur un fonctionnement concurrentiel et efficace du marché de l’électricité, incitant les acteurs à investir dans de nouvelles capacités de production. » Le mécanisme de l’Arenh était donc bien prévu pour une période transitoire d’une dizaine d’années.

Les opérateurs ont détourné, en ce sens, les principes de la loi Nome qui a organisé l’ouverture du marché de l’électricité en France. Ils se sont largement reposés sur l’approvisionnement sur le marché de gros pendant trois ans, quand les prix étaient bas et ont probablement pensé qu’ils n’avaient pas besoin d’être de véritables producteurs.

Mais depuis un an, les opérateurs alternatifs sont pris à la gorge par l’augmentation des prix sur le marché de gros. Redevenus complètement dépendants du nucléaire d’EDF, leur demande d’accès à la capacité nucléaire (Arenh) a excédé le plafond de 100 TWh octroyés par l’État par décret à la suite de la loi Nome. Ces opérateurs font ainsi face à un net surcoût qui ne leur donne plus d’avantages compétitifs.

La CRE, par une mauvaise approche du principe de contestabilité, va ainsi augmenter le tarif réglementé d’EDF, pour permettre aux opérateurs alternatifs de continuer à être viables sur le marché.
Tout le mécanisme de l’Arenh profite aux opérateurs alternatifs, jusqu’à l’excès

La logique de la CRE revient à considérer que pour sauvegarder la viabilité économique des alternatifs et faire survivre la concurrence, il faut augmenter les prix. Les ménages se chauffant à l’électrique seront donc priés de dépenser 100 euros de plus par an à cause de cette logique. À l’évidence la CLCV ne suit pas le raisonnement de la CRE.

Notons aussi que la CRE ne prend pas assez en compte la maitrise des coûts d’EDF comme le montre le rapport 2018 de la Cour des comptes. À cet égard, en prenant tous ces facteurs, la CRE pourrait proposer une hausse limitée à moins de 3 %.
La CLCV combattra donc cette décision devant le juge administratif. Nous considérons que ce « bug de l’Arenh » est une nouvelle démonstration de l’échec de la libéralisation du marché de l’électricité des particuliers. Il faut donc plaider pour une refonte plus régulée du système.

 

Consommation, Logement et Cadre Vie – CLCV

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4 février 2019


Grand débat national et pouvoir d’achat
La CLCV propose la baisse de la TVA sur l’électricité et le gaz

 

Les dépenses énergétiques sont incontournables et pèsent lourdement dans le budget des ménages.


La CLCV prend acte des déclarations du Premier ministre et du ministre de l’Économie qui envisagent de baisser la TVA sur certains produits de première nécessité. Une réponse à l’attente forte manifestée par les citoyens. C’est pourquoi la CLCV propose une baisse de la TVA sur l’électricité et le gaz.

Pour être efficace dans l’intérêt du consommateur, une baisse de TVA doit s’appliquer sur des produits et des prix dont l’évolution est liée à une décision d’une autorité régulatrice. Ce qui est le cas avec la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui est appelée à fixer le prix du gaz et de l’électricité.

Compte tenu de la facture énergétique moyenne des ménages, une baisse de la TVA sur l’électricité et le gaz entraînent un gain de pouvoir d’achat de 200 à 300 euros par an.

De la même façon, les prix de l’eau, de l’assainissement ou du chauffage urbain, qui sont fixés en règle générale par les collectivités locales, pourraient se voir appliquer une telle démarche.

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