CLCV - SUD BASSIN ARCACHON

Association nationale de défense des consommateurs et usagers

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Linky  La mise en œuvre du compteur LINKY soulève de nombreuses interrogations pour les particuliers mais aussi au sein des grandes organisations de défense des consommateurs qui se montrent plutôt favorables à celle-ci. Même, si au sein de ces organisations des divergences apparaissent. Les Unions locales et l'union départementale de la CLCV Gironde ont notamment fait connaître leur opposition à cette mise en œuvre. Opposition justifiée par l'absence de modalités claires pour s'opposer à la mise en place du Linky chez les particuliers et par le coût pharaonique du projet. Au regard de ces arguments, il nous paraît nécessaire de faire connaître notre avis et notre position à propos du Linky.

Sur les modalités de refus par le particulier, deux positions à connaître : la CLCV Nationale affirme le droit au refus mais au risque pour le particulier d'avoir à payer la relève de son compteur, à quel prix ? Cela relève de l'inconnu. Et celle de l'ex- ministre de l’Environnement du gouvernement précédent qui a précisé « qu’il ne fallait pas contraindre, et encore moins utiliser des méthodes déplorables qu’elle sanctionnerait »). Il semblerait que depuis cette déclaration aucune directive n'ait été donnée à l'installateur.


Sur les coûts de cette mise en œuvre, il est à souligner que le parc des compteurs actuels est relativement récent. Rares sont les compteurs qui ne sont pas fiables, même les plus anciens. Les aspects santé (rayonnements), risques (pannes des appareils électriques, incendie (source : Sénat = 7 cas)) et sécurité (possibilité potentiellement imposable à moyen terme d’utilisation du réseau pour collecter de l’information) sont certes importants mais il faut aussi regarder à plus long terme.


Un projet pharaonique

Quelques chiffres glanés parmi les plus récents :


     1) Achat et pose pour la somme de 5 milliards d’euros (source Sénat, question écrite 15 Sept 2016).


Le coût de cette opération augmente tous les ans : en 2013 par exemple, ERDF annonçait un coût de 4,5 milliards. Il est question de 545 M de coûts cachés (voir article de Que choisir repris par le Monde 24/9/2013). La FNCCR parle de 7 à 8 milliards. Les associations estiment le coût proche de 9 milliards.


A ceci s’ajoutera le fonctionnement du nouveau service (gestion du dispositif de relève et du réseau internet, des sites, de la maintenance) et des utilisations annexes, qui seront payantes. 10.000 emplois seraient créés à cet effet selon Énedis contre 14000 supprimés.


Le coût officiel affiché en 2016 par Énedis (ex ERDF) est bien supérieur à ces chiffres : 240 euros par abonné.


     2) Les économies annoncées


Économie annoncée 70% du coût de la relève (ça reste à prouver, d’autant qu’Énedis affiche par ailleurs une « opération indolore »), dont le montant est soigneusement camouflé dans les comptes et rapports. On peut estimer que cette prestation, réalisée actuellement par des sous-traitants, coûte au maximum1 4 à 5€ par compteur, deux fois par an, plus la gestion des courriers et envoi de factures (3€). Au total, nous pouvons supposer que le coût économisé sera de moins de 260M€ par an (70% de 11 euros x 33M d’abonnés équipés jusque 2021), ce qui obligerait à amortir cette phase du projet Linky sur au moins 20 ans pour atteindre l’équilibre. Pour qu’il y ait une quelconque retombée sur les consommations, il faudrait que ces 70% d’usagers soient de plus connectés à Internet et acceptent la facturation électronique !


Restent les recettes annexes, notamment la vente des informations récoltées à (auprès de ?) l’usager, qui a été facturée 3€ par mois dans certaines zones test. L’usager peut être intéressé car il n’aura sinon que le montant de sa consommation annuelle, mais combien accepteront ?


Enfin, la principale recette attendue par EDF serait une réévaluation des abonnements et des consommations, effectuée automatiquement, mais qui s’avère ne toucher que 8% des abonnés dans les premières expériences.


Les bénéfices du Linky sont dérisoires et le seul avantage serait de connaître sa consommation au jour le jour, ce que vous pouvez faire avec un papier et un crayon vous-mêmes, et ce à la seconde près alors que le relevé électronique est à jour passé ! C’est la raison pour laquelle, sans le dire, EDF (« Énedis »2), prévoit de facturer la dépense à l’usager à travers une augmentation des abonnements.


     3) Qui paiera ?

Coût final officiel 240 euros par abonnement soit 240 x 33 M d’abonnés particuliers : 7,9 milliards, bien plus que le seul investissement. Puisqu’Énedis compte installer une grande partie des compteurs Linky d’ici 2021, soit dans 6 ans, on peut estimer qu’ils étaleront la dépense au maximum sur 10 ans, soit 24 euros d’abonnement chaque année (2 euros par mois), plus le coût financier du portage et de l’inflation. Et le fonctionnement de ce nouveau service n’est ici pas pris en compte.


(NB pour 9kvA l’abonnement moyen est à 117,5€ par an donc potentiellement une augmentation de 20% au moins des abonnements).


Nous sommes loin de la gratuité et du gagnant/gagnant, désormais vendu par tout le monde. Mais surtout l’information du consommateur est pour le moins manipulatrice.


Motivations du projet

Ce projet fait partie des grands projets inutiles dont la France est friande : il sert d’abord à revaloriser l’image d’Énedis, dont le budget est en déficit. Cet outil d’avant-garde peut être présenté comme potentiellement générateur de nouveaux marchés par la remontée d’informations multiples venues du compteur. Si elle parvient à réaliser cette installation, alors que la Norvège ou l’Allemagne l’ont abandonnée, gagnerait-elle un prestige international ? Ceci permettrait de détourner le regard par rapport à une gestion peu efficace et des prestations majoritairement externalisées. Enfin, les marchands/fabricants de compteurs d’eau, de gaz et d’électricité représentent un lobby considérable en France. Sans énumérer les autres lobbies industriels, accepteurs des données potentiellement fournies par les compteurs (un simple décret ou ordonnance peut permettre de lancer cette application actuellement en sommeil dans les compteurs) en leur permettant de réaliser des marchés hautement juteux pour leurs productions annexes.


Un projet imposé avec des méthodes inacceptables

Enfin, la façon dont ce projet est imposé aux abonnés associe le chantage le plus éhonté (« si vous n’acceptez pas, ce sera 30 euros par relève »), à la menace physique (plusieurs incidents en Bretagne et ailleurs, qui ont été portés devant les tribunaux avec déboutage d’Enedis : 3 actuellement), ou à la violation de domicile (installation à la sauvette pendant l’absence du propriétaire). Tout ceci est confié à des prestataires parfois incompétents ou maladroits dont Énedis se désolidarise en cas de problèmes.


L’invocation des « directives européennes » qui imposeraient le Linky est exagérée : elles poussent les États membres à inciter les usagers à mieux gérer leur consommation d’énergie au moyen d’une mesure fiable, d’incitations tarifaires, d’une information, mais en soulignant « dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles » (directive 2006/32). Le MEDDEM (ministère de l’environnement français) a publié un décret et une note d’information en 2010 qui reprennent ces orientations, mais les avis de la CRE, comme les décisions prises par Énedis/EDF ne sont pas présentés avec la même prudence.


Quelle que soit la loi, le fait d’imposer l’installation et une grande partie du prix des Linky n’est pas équilibré ni concerté :

     - soit aux élus (qui ont été délaissés de leur pouvoir de décision par la concession) ;

     - soit aux usagers (qui n’ont pourtant signé qu’un contrat d’électricité, non une surveillance de leur consommation voire d’autres « services »). Et qui d’ailleurs disposent dans leur contrat établi avant février 2014 d’une clause bien spécifique, celle de la livraison d’un fluide unique dans lequel est absent le passage de CPL (courant porteur en ligne), générateur de divers problèmes.


C’est un cas typique de vente forcée : les associations de consommateurs doivent donc maintenir la pression pour qu’Énedis revienne à des propositions plus raisonnables, laissant le choix aux usagers du niveau de service souhaité, tout en assurant seulement le remplacement des compteurs usés ou défaillants.

 

Ceci part d’une hypothèse de 40 compteurs relevés par jour, alors que certains agents de relève parlent de 100 voire plus.

société par actions qui peut être vendue demain au secteur privé sans même un vote du parlement ! Qui nous dit qu’un acheteur ne misera pas sur le marché des services liés au Linky ?

 3 Il est très net que les associations ont limité leurs efforts à partir de 2015.

 

Auteur : Jean Roland Barthélemy

 

 

 

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