CLCV - SUD BASSIN ARCACHON

Association nationale de défense des consommateurs et usagers

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Alliances

Instauré par la Loi 1999-944 du 15 novembre 1999, le Pacs (PActe Civil de Solidarité) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune et établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux.
Bien qu’il ait le vent en poupe, le Pacs n’était, pour certains, qu’une « démarche administrative ».
Mais depuis la Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, il devient plus solennel.
En effet, aux termes de ses articles 48 et 114, les missions de conclusion, modification et dissolution des Pacs sont transférées des greffes des tribunaux d’instance aux officiers de l’état civil des communes à partir du 1er novembre 2017.

A partir du 1er novembre 2017, les Pacs sont enregistrés à la mairie par l’officier de l’état civil du lieu de résidence commune fixé par les partenaires.
Le premier objectif de cette modification est la proximité, ce changement permet de le rendre plus accessible, les mairies sont beaucoup plus nombreuses que les tribunaux.
Le second objectif est de recentrer la justice sur ses propres missions.

La démarche est également simplifiée, les candidats remplissent un formulaire Cerfa unique qui tient lieu de déclaration de Pacs, d'attestation de non-parenté et de non-alliance ainsi que de déclaration de résidence commune. Un seul et même document à remplir au lieu de trois auparavant.
Si la résidence commune se situe à l’étranger, ce sont les agents diplomatiques ou consulaires Français qui enregistrent la déclaration.
Les formulaires Cerfa pour la conclusion, modification et dissolution du Pacs sont disponibles sur le site service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144.
Sur cette convention, les futurs pacsés peuvent inscrire les termes de leur union (séparation des biens, régime d’indivision…). Les Notaires peuvent aussi enregistrer un Pacs mais, dans ce cas, la procédure est payante. Les Avocats peuvent également intervenir dans la conclusion d’un Pacs en qualité de conseil, ils ne peuvent pas enregistrer de Pacs.

Comme c’était le cas auparavant, ce sera la mairie où a été conclu le Pacs après le 1er novembre 2017 qui recevra les modifications ou la dissolution de celui-ci.
Pour modifier ou dissoudre un Pacs conclu par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017, il faut s’adresser à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance.
En effet, c’est elle qui récupère toutes les archives afférentes aux Pacs en cours et dissous après le 1er novembre 2012, à savoir les dossiers papier et les données informatiques relatifs à ces Pacs.
L’officier de l’état civil de cette commune devra traiter en lieu et place du tribunal d’instance toutes les demandes de modification et de dissolution de ces Pacs, y compris celles concernant des partenaires qui ne résideraient plus sur le territoire communal.

En bref, si vous voulez conclure un Pacs, depuis le 1er novembre 2017, adressez-vous à la mairie du lieu de votre résidence commune.
Si vous vous êtes pacsés avant la 1er novembre 2017, adressez-vous à la mairie du lieu où se trouve le tribunal d’instance où vous avez conclu votre Pacs (tribunal d’instance d’Arcachon = mairie d’Arcachon, …)

A savoir, si vous souhaitez vous marier et que vous êtes déjà pacsé, vous n’avez aucune démarche à faire, le Pacs se dissout automatiquement par le mariage des partenaires (ou de l'un d'eux) et prend fin le jour de la cérémonie.

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